Forfait mobilité durable fonction publique : mode d’emploi 2026

TL;DR Le forfait mobilité durable (FMD) est une aide annuelle versée aux agents publics qui se rendent au travail à vélo, en covoiturage ou avec d’autres modes de transport écologiques. En 2026, le montant va de 100 € à 300 € selon le nombre de jours d’utilisation. La demande se fait avant le 31 décembre de l’année concernée, via une déclaration sur l’honneur. Le versement intervient au 1er trimestre de l’année suivante. C’est exonéré d’impôt sur le revenu.

Vous pédalez jusqu’à votre bureau ou vous covoiturez régulièrement ? L’État vous rembourse une partie de vos frais. Le forfait mobilité durable (FMD) est une aide concrète, méconnue d’une partie des agents, qui récompense les trajets domicile-travail écologiques. Pas de démarche complexe, pas de formulaire papier dans la plupart des cas. Voici tout ce qu’il faut savoir pour en bénéficier en 2026.

Qu’est-ce que le forfait mobilité durable ?

Le FMD est une indemnité versée par l’employeur public pour couvrir les frais engagés lors des déplacements entre le domicile et le lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.

Quelques repères essentiels :

• Créé par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, il a été déployé dans les trois versants de la fonction publique à partir de 2020.
• Il s’applique aux trajets domicile-travail uniquement, pas aux déplacements professionnels.
• Le versement n’est pas automatique : il faut en faire la demande chaque année.
• L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
• Elle est cumulable avec le remboursement partiel d’un abonnement aux transports en commun (Navigo, etc.).

Pour aller plus loin sur les enjeux de la mobilité durable, consultez notre article sur la définition des énergies renouvelables et nos ressources sur la mobilité durable.

Qui peut en bénéficier dans la fonction publique ?

Tous les agents publics peuvent potentiellement y accéder, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Mais les règles varient selon le versant.

Fonction publique d’État (FPE)

Le FMD est obligatoire. Tout agent de l’État (ministères, services déconcentrés, établissements publics nationaux) qui remplit les conditions d’utilisation y a droit automatiquement, dès lors qu’il dépose sa déclaration dans les délais.

Fonction publique territoriale (FPT)

Le FMD est soumis à délibération. La collectivité (commune, département, région, EPCI) doit avoir voté une délibération pour le mettre en place. Si votre collectivité n’a pas encore délibéré, vous n’y avez pas droit, même si vous remplissez toutes les conditions. Renseignez-vous auprès de votre service RH.

Fonction publique hospitalière (FPH)

Le FMD est obligatoire, comme dans la FPE. Les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont éligibles.

Cas d’exclusion : vous n’avez pas droit au FMD si vous bénéficiez d’un logement de fonction sur votre lieu de travail ou si votre administration vous transporte gratuitement.

Quels modes de transport sont éligibles ?

Voici les transports ouvrant droit au FMD dans la fonction publique, avec les conditions associées :

Bon à savoir : vous pouvez combiner plusieurs modes au cours de l’année pour atteindre le seuil de 30 jours requis.

Quel est le montant du forfait mobilité durable en 2026 ?

Le montant est proportionnel au nombre de jours où vous avez utilisé un mode de transport éligible pour vos trajets domicile-travail au cours de l’année précédente.

Ces montants sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022) et restent applicables en 2026.

Quelques précisions importantes :

• Le plafond dans la fonction publique est fixé à 300 € par an, contre 800 € dans le secteur privé.
• Si vous travaillez à temps partiel, le nombre minimal de jours requis est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
• Si vous avez plusieurs employeurs publics, chacun verse une part proportionnelle au nombre d’heures travaillées.
• Le FMD versé en 2026 correspond aux déplacements effectués en 2025 (le versement intervient l’année suivante).
• Cette indemnité est 100 % exonérée d’impôt sur le revenu : elle n’apparaît pas dans votre revenu net imposable.

Comment faire la demande ?

Le versement n’est pas automatique. Voici les étapes à suivre :

1. Vérifiez votre éligibilité Confirmez que votre administration ou collectivité applique bien le FMD (obligatoire en FPE et FPH, soumis à délibération en FPT). En cas de doute, contactez votre service RH.

2. Comptabilisez vos jours d’utilisation Notez chaque jour où vous avez utilisé un mode éligible pour vos trajets domicile-travail. Les jours aller et retour comptent chacun comme un déplacement. Conservez vos justificatifs (factures d’achat ou d’entretien de vélo, relevés de plateforme de covoiturage, etc.).

3. Déposez votre déclaration avant le 31 décembre Remplissez une déclaration sur l’honneur précisant le mode de transport utilisé et le nombre de jours. La date limite est le 31 décembre de l’année pour laquelle vous demandez le forfait.

4. Transmettez les justificatifs si demandés

• Pour le vélo : l’attestation sur l’honneur suffit généralement. L’employeur peut demander des factures d’achat ou d’entretien.
• Pour le covoiturage : relevé de facture d’une plateforme (BlaBlaCar Daily, etc.) ou attestation sur l’honneur du covoitureur.
• Pour les autres modes : tout justificatif utile selon la demande de votre administration.

5. Recevez le versement au 1er trimestre Le paiement est effectué en une seule fois, au cours du 1er trimestre de l’année suivante.

Conseil pratique : ne jetez pas vos factures d’entretien de vélo ni vos relevés de plateforme de covoiturage. L’employeur peut effectuer un contrôle a posteriori.

Forfait mobilité durable et éducation nationale : cas particulier

Les enseignants et personnels de l’éducation nationale relèvent de la fonction publique d’État : le FMD leur est donc obligatoirement ouvert, sous réserve de remplir les conditions d’utilisation.

Ce qui change à l’Éducation nationale :

• La procédure est dématérialisée dans la quasi-totalité des académies. Les formulaires papier ne sont plus acceptés dans de nombreux rectorats.
• La demande se fait via l’application Colibris (portail RH des académies). La fenêtre de dépôt est généralement ouverte du 1er au 31 décembre.
• Chaque rectorat ou DSDEN publie une circulaire annuelle (généralement en novembre) précisant la procédure exacte, les pièces à joindre et les délais. Consultez le site de votre académie ou votre syndicat représentatif.
• Si vous exercez dans plusieurs établissements ou avez changé d’académie en cours d’année, vous devez déposer une déclaration auprès de chaque administration employeur.
• Pour les agents à temps partiel ou incomplet, le nombre minimal de jours et le montant sont modulés en fonction de la quotité de travail.

Le versement intervient en début d’année suivante (1er trimestre), directement sur votre bulletin de salaire.

FAQ

Le forfait mobilité durable est-il imposable ? Non. Le FMD est totalement exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dans la fonction publique. Il n’apparaît pas dans votre revenu net imposable sur votre fiche de paie ni sur votre déclaration préremplie.

Peut-on cumuler le FMD avec le remboursement du pass Navigo ? Oui, depuis le 1er septembre 2022. Le FMD est cumulable avec le remboursement partiel de votre abonnement aux transports en commun (Navigo, abonnement TER, etc.), à condition que les trajets indemnisés soient distincts.

Que se passe-t-il si j’utilise à la fois le vélo et le covoiturage dans l’année ? Les différents modes éligibles sont cumulables entre eux pour atteindre le seuil de 30 jours. Un jour en vélo et un jour en covoiturage comptent chacun comme un jour d’utilisation.

Je travaille à temps partiel : ai-je droit au FMD ? Oui. Le nombre minimal de jours requis est réduit proportionnellement à votre quotité de travail. Si vous travaillez à 50 %, le seuil minimal est de 15 jours au lieu de 30.

Mon vélo électrique vient d’être acheté : puis-je utiliser la facture comme justificatif ? Oui. Une facture d’achat d’un vélo (électrique ou non) peut être demandée par votre employeur comme preuve d’utilisation. Conservez-la ainsi que les factures d’entretien et d’assurance.

Conclusion : chaque trajet vert compte

Le forfait mobilité durable, c’est 100 à 300 € par an qui récompensent un geste concret pour le climat. Les transports représentent encore la première source d’émissions de CO₂ en France, et les trajets domicile-travail y contribuent massivement. En choisissant le vélo, le covoiturage ou la trottinette électrique, les agents publics participent directement à la réduction de ces émissions, tout en préservant leur budget et leur santé.

La démarche est simple, le gain est réel. Si vous hésitez encore à franchir le pas, ce forfait est peut-être le coup de pouce qu’il vous fallait.

Sources utiles

• Portail de la fonction publique – Forfait mobilité durable (FMD)
• Service-Public.fr – Remboursement frais de transport domicile-travail (FP)
• Ministère de l’Écologie – FAQ Forfait mobilités durables
• Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 – FPE (Légifrance)
• Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 – FPE (Légifrance)

Checklist E-E-A-T

Note : Les données structurées (Article + Author + FAQ JSON-LD) seront générées automatiquement à la publication de l’article. Aucune action requise de votre côté pour cela.

1. Carte auteur avec lien de crédibilité. Ajoutez un byline en haut de l’article avec le nom de l’auteur, sa photo et un lien vers son profil LinkedIn (ou une page « À propos » détaillant son expertise en droit public ou mobilité durable). Sur un sujet réglementaire comme le FMD, la crédibilité de la source est déterminante pour la confiance du lecteur et pour les signaux E-E-A-T. « Vous souhaitez que je rédige un encart auteur prêt à coller ? Demandez-moi. »
2. Élément d’engagement en haut d’article. Intégrez un quiz de 3 questions du type « Êtes-vous éligible au FMD ? » (versant FP, mode de transport utilisé, nombre de jours estimés) juste après le TL;DR. Ce format interactif est particulièrement adapté ici car il aide l’agent à se positionner immédiatement avant de lire le détail. « Je peux rédiger les 3 questions du quiz ou vous suggérer un angle YouTube si vous préférez. »
3. Photos maison / captures d’écran. Deux sections prioritaires :
   • Sous « Comment faire la demande ? » : une capture d’écran réelle de l’interface Colibris (portail académique) avec la section « Forfait mobilités durables » visible prouve une expérience directe du processus et rassure les enseignants qui ne connaissent pas encore l’outil.
   • Sous « Quel est le montant du forfait mobilité durable en 2026 ? » : une photo de votre propre bulletin de salaire (données personnelles floutées) montrant la ligne « Forfait mobilités durables » démontre que vous avez personnellement perçu l’indemnité.
4. Insights réservés aux experts. Trois angles que seul un agent ayant vécu le dispositif peut apporter :
   • « Quelle erreur avez-vous commise (ou vu commettre) lors de votre première demande de FMD, et qu’est-ce que cela vous a coûté ? »
   • « Quel mode de transport utilisez-vous personnellement pour vos trajets domicile-travail, et pourquoi ce choix plutôt qu’un autre parmi les modes éligibles ? »
   • « Avez-vous déjà eu un contrôle de la part de votre administration sur vos justificatifs ? Comment cela s’est-il passé concrètement ? » « Envoyez-moi vos notes brutes et je les intègre dans les bonnes sections. »
5. Opinion personnelle du publisher dans le corps de l’article. La section « Conclusion : chaque trajet vert compte » est l’endroit idéal pour un encart « Mon avis ». Proposition de prompt à réécrire dans votre propre voix :« Mon avis : 300 € par an, c’est modeste comparé aux 800 € du secteur privé. Mais c’est un premier signal fort, et surtout une aide immédiatement accessible sans investissement préalable. Ce que j’aurais voulu savoir plus tôt, c’est que la démarche prend moins de 10 minutes une fois qu’on a ses justificatifs. » « Dites-moi votre position en 1 à 2 phrases et je la réécris dans le ton de l’article. » En complément, ajoutez une question « Et vous, utilisez-vous déjà le FMD ? » en bas d’article pour inviter les lecteurs à commenter.
6. Vérification des sources. Voici toutes les URLs externes citées dans l’article et la FAQ, à vérifier avant publication :
   • fonction-publique.gouv.fr/…/forfait-mobilite-durable-fmd (vérifier que la page est à jour 2026 et que le lien résout)
   • service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36467/1_1 (vérifier la date de mise à jour affichée)
   • ecologie.gouv.fr/…/faq-forfait-mobilites-durables-fmd (vérifier que la FAQ est toujours accessible)
   • legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041858525/ (décret 2020-543 FPE – vérifier la version consolidée)
   • legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733824 (décret 2022-1562 – vérifier que le lien résout)
   • Liens internes /definition-energie-renouvelable/ et /mobilite-durable/ : vérifier que ces pages existent bien sur maplanetelibre.com avant publication.

Camille Verdier

Chargée de projets en transition écologique avec un Master en développement durable, je suis passionnée par l’écologie, les innovations durables et la sobriété énergétique. Mon engagement porte sur la création de villes résilientes et la sensibilisation à travers des approches pédagogiques adaptées.